Conditions Générales d’Achat

Préambule

« doma enchères » est une marque déposée et détenue par la société Nouvelles Enchères SAS.

Toute personne qui enchérit dans une Vente effectuée exclusivement en ligne (ci-après « Ventes Online ») ou à distance dans une Vente Live, accepte que les relations entre elle et Nouvelles Enchères SAS soient soumises aux présentes Conditions Générales d’Achat ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Online de Drouot.

La présente version française des Conditions Générales d’Achat est la seule faisant foi. La version anglaise est donnée à titre indicatif.

 

Article I. Définitions

« Acheteur » désigne tout Enchérisseur qui a porté l’enchère la plus élevée.

« Adjudicataire » désigne tout Enchérisseur qui a porté l’enchère la plus élevée.

« Consommateur » désigne toute personne physique ayant sa résidence dans l’Union Européenne qui est Adjudicataire d’un Lot et dont l’achat n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Enchérisseur » désigne toute personne, physique ou morale, qui porte une enchère, y compris l’Acheteur.

« Frais d’Expédition » désigne les coûts de manutention, d’emballage et de transport, y compris les frais d’assurance, à la charge de l’Acheteur, nécessaires à la livraison d’un Lot acheté. Ces frais ne comprennent par les taxes et frais de manutention locaux applicables, les droits de douane, les taxes à l’importation et les frais de dédouanement locaux applicables.

« Frais de Livraison Standard » désigne les Frais d’Expédition facturés par Nouvelles Enchères SAS pour la livraison d’un Lot à un Acheteur.

« Lot » désigne tout objet offert à la Vente.

« Ordre d’achat » : un enchérisseur qui ne peut assister à la vente peut donner à l’opérateur de ventes volontaires un ordre d’achat pour un ou plusieurs lots qui fixe le prix maximum d’achat. Il constitue un engagement ferme d’acheter pris par l’enchérisseur.

« Ordre téléphonique » : un enchérisseur qui ne peut assister à la vente peut donner à l’opérateur de ventes volontaires un ordre téléphonique. L’opérateur mettra alors tout en œuvre pour le joindre par téléphone durant la vente, lorsque les lots qu’il a mentionnés sont soumis aux enchères, afin qu’il puisse en enchérir.

« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui prend part à une Vente dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Vente Live » désigne une vente retransmise sur Internet en temps réel permettant aux enchérisseurs d’enchérir à distance pendant la vente. Le commissaire-priseur suit, via un écran de contrôle, les enchères effectuées sur Internet.« Vente Online » désigne la vente aux enchères effectuée exclusivement par voie électronique, organisée par Nouvelles Enchères SAS sur la plateforme Drouot Online.

 

Article II. Catalogue

1)       Descriptions

Les mentions figurant au catalogue sont établies par Nouvelles Enchères SAS et les experts indépendants desquels elle peut s’assister. Elles ne sont que l’expression d’une opinion raisonnable et ne sauraient constituer la preuve d’un fait. 

Lorsque des experts indépendants prennent part à la préparation d’une vente, leur intervention est mentionnée dans les « Informations relatives à la vente ». 

Les indications portées au catalogue pourront être amendées jusqu’à la clôture de la Vente. Toute modification apportée à la description d’un lot pendant la durée de mise en ligne de la vente sera portée à la connaissance des Enchérisseurs ayant déjà déposé un ordre sur ce lot.

2)       Etat des objets vendus – estimations

Les lots sont vendus en l’état où ils se trouvent au moment de leur adjudication, avec les possibles défauts et imperfections dus à leur ancienneté ou à leur nature.

L’absence d’indication relative à l’état d’un bien n’implique nullement que celui-ci soit exempt de tout défaut présent, passé, réparé. En outre, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre. 

Sauf mention contraire, les lots ne font l’objet d’aucune exposition physique. Des rapports d’état pourront cependant être demandés pour certains lots. 

Les dimensions, les reproductions photographiques et les informations sur l’état des lots sont fournies à titre indicatif.

Les estimations sont fournies à titre d’information. Elles ne constituent ni une assurance que le lot sera vendu, ni une prédiction quant au prix qui sera atteint à l’issue des enchères.

 

Article III. S’inscrire à une vente Online

1. S’inscrire à une vente Online

Les enchérisseurs sont invités à s’inscrire directement sur le site internet https://www.drouotonline.com. Cette inscription est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Online de Drouot.

Cette plateforme est éditée par une société tierce à Nouvelles Enchères SAS, qui ne saurait être tenue pour responsable de tout disfonctionnement de nature à perturber les enchères.

Nous attirons l’attention des Enchérisseurs sur le fait que la plateforme Drouotonline.com applique des frais de vente proportionnels au montant adjugé, de 3% TTC. Ce montant sera facturé aux Adjudicataires, en sus du prix marteau et des frais de vente.

 

2. S’inscrire à une vente Live – Déposer des ordres

Les enchérisseurs souhaitant se rendre en salle n’ont pas à procéder à un enregistrement préalable, sauf contraintes  expressément mentionnées dans les « Informations relatives à la vente ».

S’ils souhaitent enchérir à distance, les enchérisseurs sont invités à s’inscrire directement sur le site internet https://www.drouotonline.com. Cette inscription est régie par les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Online de Drouot.

Cette plateforme est éditée par une société tierce à Nouvelles Enchères SAS, qui ne saurait être tenue pour responsable de tout disfonctionnement de nature à perturber les enchères.

Nous attirons l’attention des Enchérisseurs sur le fait que la plateforme Drouotonline.com applique des frais de vente proportionnels au montant adjugé, de 1,5% TTC. Ce montant sera facturé aux Adjudicataires, en sus du prix marteau et des frais de vente.

S’ils ne souhaitent pas utiliser la plateforme Online de Drouot, les enchérisseurs peuvent transmettre un ordre d’achat ou un ordre téléphonique jusqu’à quatre heures avant la vente, par e-mail, à l’adresse contact@doma-encheres.com. 

L’enchérisseur est alors tenu de fournir les informations suivantes : 

• Renseignements concernant la vente (nom et date de la vente) ; 
• Informations personnelles :  pièce d’identité et RIB
• Description du lot (n° du lot, nature du bien…) ; 
• Nature de l’ordre : téléphonique ou enchère maximum (hors frais) ;
• Date et signature

Article IV. Enchères – Adjudication

Les enchères ne peuvent être portées qu’aux dates et heures précisées dans les Informations sur la Vente. 

Pour les ventes Online, un compte à rebours est affiché pour chaque lot, sur la page de description du lot. Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Online de Drouot, l’Enchérisseur peut porter des enchères simples ou des enchères automatiques. L’Adjudication des lots est prononcée selon les modalités définies par les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Online de Drouot.

Pour les ventes Live, Nouvelles Enchères SAS accepte d’exécuter gracieusement les ordres d’achat et les ordres téléphoniques qui lui auront été transmis conformément à l’article III.2. des présentes Conditions Générales. Si plusieurs enchères sont formulées  pour des montants identiques, la salle sera privilégiée, ou à défaut  l’ordre le plus ancien.

L’adjudicataire est l’Enchérisseur qui a porté l’enchère la plus élevée à la clôture de la vente. Cela entraîne la formation d’un contrat de vente parfait entre le vendeur et l’Adjudicataire. Nouvelles Enchères SAS adresse à l’adjudicataire un e-mail de confirmation dans les meilleurs délais, à l’issue de la Vente Online.

 

Article V. Droit de préemption de l’Etat

Dans certains cas définis par la loi, l’Etat français dispose d’un droit de préemption, lui permettant de devenir propriétaire du bien après que celui-ci ait été adjugé à l’Enchérisseur le plus offrant. Le représentant du ministre doit se manifester dans un délai de quatre heures à compter de la réception du résultat de l’adjudication. En cas de confirmation de l’exercice du droit de préemption, l’Etat français est subrogé à l’Adjudicataire. S’il renonce, le bien revient à l’Adjudicataire, qui est contraint de l’acquérir au prix d’adjudication.

 

Article VI. Transfert de propriété – Transfert de risque

L’adjudication a pour effet de transférer à l’Adjudicataire la propriété du bien mis en vente. Dès cet instant, les risques sont à sa charge.

 

Article VII. Paiement

Le paiement a lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, frais et taxes.

1)       Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes :

• Espèces :
• Jusqu’à 1000 euros, frais et taxes compris, pour les ressortissants français
• Jusqu’à 15 000 euros, frais et taxes compris, pour les particuliers ayant leur domicile fiscal à l’étranger, sur présentation d’une pièce d’identité et, au-delà de 10 000 euros, de la déclaration douanière d’argent liquide (déclaration DALIA) ou d’une preuve de retrait en France.
• Carte de crédit, VISA ou MASTERCARD. Les cartes AMERICAN EXPRESS et UNION PAY ne sont pas acceptées.
• Virement bancaire, provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro du bordereau.
• Chèque bancaire tiré sur une banque française, sur présentation d’une pièce d’identité ou d’un K-bis datant de moins de trois mois. Les chèques bancaires tirés sur des banques étrangères ne sont pas acceptés.

2)       Frais en sus des enchères

En sus du prix d’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter :

1. Une commission acheteur de 20% HT (24% TTC).
2. Les frais de la plateforme Drouotonline.com de 3,6% TTC du prix d’adjudication (ventes Online) ou de 1,8% TTC du prix d’adjudication (ventes Live).
3. Tous droits, impôts et taxes, notamment la TVA au taux en vigueur si applicable.

Nouvelles Enchères SAS ayant opté pour le régime de la marge (articles 279A, B et E du CGI), il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA. En revanche, la TVA sur commissions et frais liés à l’importation peuvent être rétrocédés à l’Adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union Européenne. L’Adjudicataire européen justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire valide et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur les commissions.

      4. D’éventuels frais de stockage (Voir Retrait des Lots).

3)       Retard de paiement

Le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission du bordereau.

A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’Adjudicataire défaillant.

En outre, Nouvelles Enchères SAS se réserve le droit de réclamer à l’Adjudicataire défaillant :

• Des intérêts au taux légal majoré de 10 points ;
• Des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ;
• Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères s’il est inférieur, ainsi que les coûts engendrés par cette nouvelle enchère ;
• Le remboursement des coûts engendrés par cette défaillance.

Nouvelles Enchères SAS peut en outre exercer un droit de rétention sur le Lot si l’acheteur doit par ailleurs des sommes non réglées, et ce jusqu’à complet paiement desdites sommes.

Nouvelles Enchères SAS se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’Adjudicataire défaillant ainsi que la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout Adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes Conditions Générales.

 

Article VIII. Retrait des lots

Conformément à l’article L 321-4 du Code de commerce, le bien adjugé ne peut être délivré à l’Acheteur qu’après que Nouvelles Enchères SAS ait perçu l’intégralité du prix, des frais et des taxes, ou lorsque toute garantie lui a été donnée quant à ce paiement.

En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif, soit trente jours ouvrables à compter du dépôt du chèque.

Les Lots qui n’ont pas été retirés dans le mois suivant la vente se verront appliquer des frais de stockage à la charge de l’Acheteur d’un montant de :

• Objets : 5 euros HT par jour et par objet ;
• Meubles : 10 euros HT par jour et par meuble.

 

Article IX. Exportation des lots

L’exportation et/ou l’importation d’un Lot peut être soumise à une ou plusieurs autorisations. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de se conformer à la législation en vigueur.

Le refus ou le retard de toute autorisation d’exportation et/ou d’importation ne peut justifier ni l’annulation de la vente, ni un retard de paiement.

Nouvelles Enchères SAS propose de réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des certificats et des licences d’exportation pour le compte de l’Acheteur, sur demande expresse de celui-ci et pour un montant de 100 euros HT par Lot et par document.

 

Article X. Expédition des lots

Un Devis de Transport est adressé par courriel à l’Acheteur en même temps que son bordereau d’achat.

Si l’Acheteur accepte le Devis de Transport et après paiement intégral du Prix d’Achat et des Frais d’Expédition, Nouvelles Enchères SAS procédera à l’expédition du Lot dans les sept jours ouvrés à compter de la réception des fonds, sauf en raison de circonstances extérieures à Nouvelles Enchères SAS ou à moins qu’il en ait été convenu autrement.

L’obtention  des permis et autorisations nécessaires au transport d’un Lot peut induire des coûts et des délais supplémentaires. Il appartient à l’Acheteur d’obtenir les permis et autorisations nécessaires.

Nouvelles Enchères SAS s’efforcera d’effectuer au mieux la manutention, l’emballage et le transport des Lots achetés, mais décline toute responsabilité pour les erreurs et omissions qui pourraient être commises par les tiers à qui elle confie ces opérations.

Il est rappelé que l’adjudication a pour effet de transférer à l’Adjudicataire la propriété du bien mis en vente. Dès cet instant, les risques sont à sa charge. Il appartient donc à l’Adjudicataire de faire assurer le lot, dès l’adjudication prononcée.

 

Article XI. Droits de propriété intellectuelle

La vente d’un Lot n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle, notamment des droits de reproduction et de représentation.

 

Article XII. Données à caractère personnel, confidentialité et protection des données

1)       Politique de confidentialité

Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’Adjudication. Nouvelles Enchères SAS conserve et traite vos données à caractère personnel selon les conditions décrites dans notre « Politique de Confidentialité ».

Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à Nouvelles Enchères SAS par courrier ou par e-mail.

2)       Registre Central des Impayés des Commissaires Priseurs

Nouvelles Enchères SAS est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 15 rue Freycinet 75016 Paris.

 

Article XIII. Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, si l’Acheteur d’un Lot est un Consommateur et que le Vendeur de ce lot est un Professionnel, alors l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour que la vente soit annulée, le Consommateur doit :

• Notifier à Nouvelles Enchères SAS qu’il demande l’annulation de la vente. La demande d’annulation doit être formulée par écrit (courrier postal ou e-mail), de façon claire, et expédiée avant l’expiration du Délai de Rétractation.
• Restituer le Lot à Nouvelles Enchères SAS au plus tard quatorze jours calendaires à compter de la date à laquelle il a notifié sa demande d’annulation.

Le remboursement aura lieu dans les quatorze jours calendaires suivant la réception du Lot par Nouvelles Enchères SAS, ou suivant  réception d’une preuve de l’expédition du Lot, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf s’il en est convenu expressément autrement.

Le remboursement comprend la totalité des sommes versées, y compris les Frais de Livraison Standard proposés par Nouvelles Enchères SAS. Nouvelles Enchères SAS ne remboursera par les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.

Le Consommateur supporte les coûts directs de renvoi des Lots, y compris les droits et taxes éventuellement encourus du fait de la restitution.

Nouvelles Enchères SAS pourra déduire du montant à rembourser la somme correspondant à la perte de valeur du Lot qui aurait été causée par les manipulations du Lot effectuées par le Consommateur.

 

Article XIV. Indépendance des présentes dispositions

Les dispositions des présentes Conditions Générales sont indépendantes les unes des autres. La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une clause ne saurait affecter les autres.

 

Article XV. Compétence législative et juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française et seuls les tribunaux de Paris seront compétents en cas de litige.

Conformément à l’article L. 321-17 du Code de commerce, toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.