Le poids de l’héritage dans le patrimoine privé peut créer un « fossé de chance », en octroyant à certains un avantage, sans lien avec leurs efforts personnels^[8].

A contrario, les rapports s’accordent pour considérer que les droits de succession, en diluant la concentration des richesses, contribuent à instaurer davantage d’équité, et ce faisant d’améliorer l’égalité des chances.

Deux comportements peuvent être induits par les droits de succession. D’une part, les droits de succession peuvent entraîner une baisse de l’épargne, si les donateurs anticipent que leur patrimoine ne sera pas intégralement transmis à leurs héritiers (effet de substitution). D’autre part, les droits de succession peuvent entraîner une hausse de l’épargne si les donateurs sont déterminés à transmettre un certain niveau de patrimoine (effet de revenu).

Les travaux manquent sur ce point. Néanmoins, les études existantes suggèrent que les droits de succession ont un impact limité sur les comportements d’épargne des donateurs^[9], bien inférieur à celui des impôts récurrents sur le patrimoine^[10].

Diverses études montrent que les dispositifs fiscaux avantageux, favorisent les pratiques d’optimisation fiscale et réduisent la progressivité de l’impôt sur les successions^[11]. En effet, une étude récente souligne que ces dispositifs engendrent une réduction du taux effectif d’imposition beaucoup plus importante pour les grosses transmissions que pour les petites^[12].

Le Conseil d’Analyse Economique a d’ailleurs montré que l’incidence des droits de succession est en réalité la plus forte sur les classes moyennes supérieures^[13].

Les trois rapports plaident pourtant en faveur d’une réforme des droits de succession, plutôt qu’à leur suppression pour cause d’évasion fiscale. 

Dans un contexte de concurrence fiscale entre les Etats, l’imposition des successions pourrait encourager certains ménages à changer de résidence fiscale. Une abondante littérature fait état d’une faible mobilité induite par la fiscalité^[14], exception faite des plus hauts patrimoines^[15].

Les auteurs soulèvent néanmoins que le surcroît de recettes généré par l’impôt sur les successions dépasse largement le manque à gagner en impôt sur le revenu des plus fortunés^[16].

Il n’en demeure pas moins que les rapports portent une attention particulière à cette question, et plaident en faveur de mesures propres à limiter le risque de migration : conditions de citoyenneté, de résidence à long terme, imposition à la sortie…

La littérature montre que les bénéficiaires d’un héritage important sont davantage susceptibles de quitter le marché du travail, de réduire leur temps de travail^[17], et de décider d’un départ anticipé à la retraite^[18]. Cela se traduit par une baisse du revenu du travail^[19]. Les droits de succession permettent ainsi de dégager des recettes fiscales directes, mais entraînent également un surplus de recettes fiscales via l’impôt sur les revenus du travail^[20].

Certaines études suggèrent que la réception d’un héritage augmente la consommation^[21] et diminue l’épargne^[22]. Ces résultats doivent toutefois être interprétés avec prudence.

Il semble néanmoins que les droits de successions incitent les héritiers à travailler et à épargner davantage.

Des études empiriques montrent que les droits de succession réduisent les probabilités que les héritiers créent une entreprise^[23]. En effet, l’héritage sert souvent de capital de départ. Il a été montré que plus l’héritage est important, plus le capital initial est important^[24].

Les droits de succession tendraient donc à diminuer le nombre de créations d’entreprises.

Afin d’alimenter la réflexion de nos lecteurs, nous nous permettons d’ajouter les créateurs d’entreprise sont majoritairement âgés de 35 à 40 ans^[25]. Or nous l’avons souligné précédemment, l’âge moyen des héritiers est d’environ 50 ans.

La taxation des transmissions d’entreprises familiales peut avoir un effet négatif sur les entreprises elles-mêmes : vente, assèchement de la trésorerie, baisse des investissements et ralentissement de la croissance du chiffre d’affaire^[26].

En France, le pacte Dutreil exonère la transmission des biens professionnels via un abattement de 75 %, à condition que les héritiers conservent leurs titres individuellement pendant 4 ans.

Néanmoins, diminuer les droits de succession sur les biens professionnels présente un revers : il est désormais établi que les entreprises dirigées par des héritiers sont moins performantes^[27].

Il semble donc que les droits de succession soient justifiés par des considérations d’équité et d’efficacité. Néanmoins, trois points de vigilance sont à relever : l’émigration et l’optimisation fiscale qu’ils peuvent induire, leur impact sur les créations d’entreprises et les difficultés qu’ils peuvent causer dans le cadre de cessions d’entreprises.

Prenant soin d’éviter ces écueils, les trois rapports proposent une même solution : taxer le flux successoral perçu tout au long de la vie.

Une réforme unanimement plébiscitée : taxer le flux successoral perçu tout au long de la vie

Les trois rapports susvisés proposent une même solution : taxer le flux successoral perçu par les héritiers tout au long de leur vie, sans distinction entre donation et succession, ou entre ligne directe et ligne indirecte.

Le rapport de l’OCDE affirme :

« Une approche particulièrement équitable et efficace consisterait à imposer les bénéficiaires sur les donations et les héritages qu’ils reçoivent tout au long de leur vie, sous la forme d’un impôt sur les transmissions de patrimoine à l’échelle d’une vie ».

La note du Conseil d’Analyse économique confirme :

« Nous proposons de repenser la politique de l’héritage, en la refondant autour de […] la mise en place d’une politique du flux successoral total perçu par les individus tout au long de la vie ».

La Commission Tirole-Blanchard reprend :

« Au lieu d’imposer les transmissions à chaque décès, le nouveau système imposerait la totalité des transmissions (donations, héritages, toutes sources confondues) dont l’héritier a bénéficié, de sorte que ceux qui reçoivent davantage soient imposés à des taux plus élevés ».

Nous nous intéresserons essentiellement aux conséquences d’une telle disposition en contexte français. Nous renvoyons au rapport de l’OCDE pour une analyse plus générale.

Premier avantage : renforcer l’équité par une progressivité effective

La fiscalité française se caractérise par une progressivité fictive. En effet, si le taux maximal d’imposition des successions est de 45%, les héritiers les mieux dotés, qui auront reçu environ 13 millions d’euros au cours de leur vie, paient à peine 10% de droits de succession sur l’ensemble de ce patrimoine hérité[28].

Cela s’explique d’abord par le fait que la France propose des exonérations et exemptions fiscales particulièrement nombreuses, généreuses, et focalisées sur les actifs détenus par les individus les plus aisés[29]. Le pacte Dutreil est un cas particulièrement représentatif si l’on se souvient que les 1% des ménages les mieux dotés détiennent en moyenne 28% de patrimoine professionnel, contre approximativement 0% pour les 10% des ménages les moins dotés. Le patrimoine professionnel est d’ailleurs la composante la plus inégalitairement répartie[30].

Cela s’explique également par le fait que chaque transmission est taxée séparément. Cela permet de bénéficier plusieurs fois de certains abattements. Or la note du CAE relève que « les plus riches héritiers touchent de multiples transmissions patrimoniales au cours de leur vie (plusieurs donations et successions, de plusieurs parents, etc.), dont la valeur est fortement corrélée »[31].

Une taxation sur l’ensemble des flux successoraux perçu tout au long de la vie permettrait de pallier ces distorsions. Un tel impôt pourrait être prélevé au-delà d’un seuil d’exonération fixé à l’échelle d’une vie, et selon un barème progressif. Ainsi chaque héritier sera redevable à proportion de sa capacité contributive, et les héritiers faiblement dotés continueront d’être exonérés.

La Commission Tirole Blanchard n’envisage d’ailleurs pas d’alternative efficace : « Il convient de noter qu’une telle progressivité est difficile à atteindre si le système continue d’être à courte vue tel que décrit plus haut. Tout accroissement des abattements (pour les donations et les successions) ne peut que profiter fortement aux gros patrimoines »[32].

Second avantage : s’adapter aux nouvelles structures familiales

Les transmissions aux descendants directs et les transmissions aux parents éloignés, ou à des héritiers hors famille, font l’objet d’un traitement fiscal très différencié. Ainsi les enfants du défunt bénéficient d’un abattement de 100 000 euros, lorsqu’un parent éloigné bénéficie d’un abattement de seulement 1 594 euros.

Ces écarts de traitement fiscal sont contestables. Le cas d’un bénéficiaire ayant peu hérité de ses parents est significatif. En outre, ces écarts encouragent les donateurs à concentrer leurs transmissions entre les mains de leurs proches parents, renforçant encore davantage la concentration des richesses[33].

Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que les familles recomposées se font plus nombreuses. Les enfants du conjoint doivent-ils nécessairement subir un traitement fiscal distinct ?

La note du Conseil d’analyse économique relève que la taxation du flux successoral tout au long de la vie présente l’avantage de traiter indistinctement les héritages reçus en ligne directe et en ligne indirecte, sans porter atteinte aux dispositions du Code civil et du droit des contrats [34].

Points de vigilance : exonérations et abattements

Les trois rapports plaident pour une réduction drastique des exonérations et allègements fiscaux pour lesquels il n’existe pas de justification tangible.

Notant l’absence de justification économique forte, le Conseil d’Analyse Economique s’engage pour une réintroduction de l’assurance-vie au régime général, une réforme des démembrements de propriété et des plus-values latentes[35].

En revanche, certains allègements pourraient être maintenus, tels l’abattement sur la résidence principale[36] . Nous l’avons vu précédemment, imposer des droits de succession sur les actifs professionnels comporte également des risques. Le Conseil d’Analyse Economique envisage une réforme du pacte Dutreil en diminuant le taux d’abattement et en renforçant les dispositifs d’étalement des paiements[37].

Une telle réforme nécessiterait de nouvelles études, permettant de définir des seuils d’exonération, des barèmes progressifs, des abattements lorsque ceux-ci sont justifiés économiquement etc.

L’Irlande prélève d’ores et déjà un impôt sur les successions et donations reçues tout au long de la vie, après abattement de 335 000 euros pour les transmissions entre parent et enfant. Son taux est de 33%. Il n’y a pas encore, à notre connaissance, d’évaluation sur les effets de cette réforme.

Les candidats à l’élection présidentielle suivent-ils ou non ces recommandations 

Les droits de succession s’imposent comme un sujet particulièrement clivant entre la gauche et la droite. Certains candidats suivent les recommandations des rapports, en les précisant ou en les adaptant. A l’autre bout du spectre, certains candidats se prononcent en faveur d’un allègement des droits de succession en augmentant les abattements. Nous avons également isolé les propositions relatives aux actifs immobiliers, et celles relatives aux actifs professionnels.

Les propositions reprenant les préconisations des rapports

Yannick Jadot propose que l’impôt sur les successions soit payé en fonction de ce que chacun perçoit tout au long de sa vie, quel que soit son lien de parenté avec les donateurs, et à partir d’un seuil de 200 000 euros. Il souhaite une réforme du barème progressif^[38].

Jean-Luc Mélenchon propose également une taxation sur l’ensemble du flux successoral perçu tout au long de la vie au-delà de 120 000 euros par parent, en réduisant la distinction entre ligne directe et ligne indirecte : il propose la « possibilité d’une « adoption sociale », un contrat de solidarité entre deux personnes qui créera de nouveaux devoirs (d’assistance mutuelle) et de nouveaux droits (taxation réduite de la transmission d’héritage comme si la personne concernée était un parent ou un enfant) ». Il ne semble pas remettre en cause le barème actuel, sauf au-delà de 12 millions d’euros, avec un taux d’imposition qui serait de 100%^[39].

Anne Hidalgo écrivait à l’Institut Montaigne vouloir « calculer les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie tout en proposant un nouveau barème de taxation » :

• 30% jusqu’à 800 000 euros
• 45% de 800 000 euros à 1 600 000 euros
• 60% au-delà de 1 600 000 euros^[40]

Elle déclarait sur France 2 : « Il n’y aura pas de droits de succession en dessous de 300 000 € »^[41].

A notre connaissance, ces propositions ne sont pas contenues dans le programme électoral du Parti Socialiste, qui évoque seulement : « Nous faciliterons la transmission en abaissant la fiscalité des successions pour 95 % des Français. Pour financer ces mesures, nous augmenterons les impôts des successions pour les très hauts patrimoines (cela impactera ceux supérieurs à 2 M €), ce qui créera 8 Mds € de ressources nouvelles par an »^[42].

Ces déclarations ayant été faites séparément les unes des autres, il nous est difficile de comprendre précisément la réforme proposée. Nous prenons l’initiative de considérer qu’Anne Hidalgo propose de taxer le flux successoral perçu tout au long de la vie à partir de 300 000 euros, selon un barème progressif allant de 30% à 60%, une tranche supplémentaire étant prévue pour les héritiers percevant plus de 2 millions d’euros. Nous attirons votre attention sur le fait que cette interprétation doit être prise avec précaution.